A compter du 1er Janvier 2019 une aide à l’apprentissage unique pour les entreprises
Décret 2018-1348 du 28 Décembre 2018
Aides supprimées pour les contrats conclus à compter du 1er Janvier 2019 :
- la prime à l’apprentissage de 1000 Euros
- l’aide supplémentaire à l’apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés)
- l’aide TPE jeunes apprentis
- les aides à l’emploi des personnes handicapés (Décret 2018-1163 du 17 Décembre 2018)
L’aide TPE jeunes apprentis et la prime à l’apprentissage continuent de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er Janvier 2019.
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La nouvelle aide unique concerne :
- les entreprises de moins de 250 salariés
- les contrats visant un diplôme équivalant au plus au BAC.
L’aide est attribuée à hauteur de :
- 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage
- 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage
- 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage
Cette aide est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) , en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Exonération d’impôts et de charges sociales (Décret 2018-1357 du 28 Décembre 2018)
L’exonération spécifique attachée au contrat d’apprentissage conclu par un employeur du secteur privé est supprimée au 1er janvier 2019 au profit de la réduction générale.
Le crédit d’impôt est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2019 (CGI Article 244 quater G)